J.O. Numéro 121 du 26 Mai 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 mai 2001 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0110206A


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2001 :
Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de :
M. Jean-Pierre Boucher, à compter du 1er mars 2001 ;
M. Christian Chomienne, à compter du 1er mai 2001 ;
M. André Wellers, à compter du 1er mai 2001.
Sont nommés rapporteurs auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, au titre des magistrats de l'ordre judiciaire :

A compter du 2 avril 2001

Mme Nicole Julienne-Saurin, magistrate honoraire.

A compter du 2 mai 2001

M. Bernard Fos, substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gabriel Lefoyer Collignon, magistrat honoraire.